Accord France - Panama (PJL)

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

EAEJ2422192L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Eléonore Caroit RE Hugues Saury

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle permet aux deux pays de mieux échanger des preuves et d'extrader plus rapidement les suspects, ce qui renforce la sécurité des citoyens. Elle n'impacte pas directement la vie quotidienne des citoyens ordinaires, mais vise à améliorer l'efficacité de la justice dans les dossiers internationaux.

Informations

Rapporteurs: Eléonore Caroit RE; Hugues Saury
NOR: EAEJ2422192L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-05

🗳️ Etude d'impact 2025-03-05

🗳️ Accord international 2025-03-05

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-03-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond