Accord France - Panama (PJL)
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle permet aux deux pays de mieux échanger des preuves et d'extrader plus rapidement les suspects, ce qui renforce la sécurité des citoyens. Elle n'impacte pas directement la vie quotidienne des citoyens ordinaires, mais vise à améliorer l'efficacité de la justice dans les dossiers internationaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-05
Etude d'impact 2025-03-05
Accord international 2025-03-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-05
Nomination de rapporteur 2025-03-26
Réunion de commission 2025-03-26
Réunion de commission 2025-05-14
Dépôt de rapport 2025-05-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-22
Décision 2025-05-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-07-02
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-07-21