Rôle des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales (PPL)
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Vial
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à définir clairement les missions et les responsabilités des collaborateurs de cabinet travaillant pour les élus locaux. Elle renforce la sécurité juridique de ces agents pour éviter les conflits d'intérêts et garantir une gestion plus transparente des collectivités. Pour les citoyens, cela signifie une administration locale plus fiable et une meilleure protection contre les abus de pouvoir.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-18