Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle vise aussi à augmenter le nombre de locaux disponibles pour les entreprises en diversifiant les types de locations offertes.