Visite des lieux de privation de liberté par parlementaires et bâtonniers (PPL)

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Initiateur Anne Souyris
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permettrait aux parlementaires et aux bâtonniers d'inspecter librement les prisons et centres de détention pour vérifier les conditions de vie des détenus. Son objectif est d'assurer le respect des droits fondamentaux et de prévenir les abus au sein de ces établissements. Pour les citoyens, cela renforcerait la transparence et la confiance dans le système pénitentiaire.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-21