Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

Cette loi propose de reconnaître les animaux d'élevage (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être mangés à cause de leur viande jugée impropre. Concrètement, cela signifie que si un éleveur ne peut plus vendre ces animaux pour la consommation, il ne pourra plus les abattre et devra les garder comme des animaux de compagnie. Cela protège ces animaux de la mise à mort systématique et leur offre une fin de vie dans des conditions de bien-être animal.