Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (PJL)

Ces changements adaptent l'organisation des juridictions commerciales et des chambres de commerce en intégrant spécifiquement les dispositifs propres à la Corse, notamment en élargissant la représentation des professionnels locaux et en modifiant les règles de nomination des commissaires aux comptes pour les établissements publics de l'île. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par une meilleure prise en compte des spécificités territoriales corses dans la gouvernance des chambres et une clarification des procédures de contrôle financier. Cela renforce la légitimité des instances régionales et assure une application plus cohérente des obligations comptables et de surveillance dans ce territoire d'outre-mer.