Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire la gratuité des parkings situés sur le domaine public des établissements de santé. Concrètement, les patients, leurs accompagnants et les visiteurs ne paieront plus pour stationner leurs véhicules sur ces sites. Cela vise à réduire les frais de déplacement et à faciliter l'accès aux soins pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11