Associations exerçant une activité économique (PPL)

Ce projet de loi vise à empêcher les associations de profiter de leur statut pour concurrencer injustement les entreprises privées sur le marché. Concrètement, il impose des règles plus strictes pour garantir que les activités économiques des associations ne créent pas de distorsion de concurrence. Cela permet aux citoyens de bénéficier d'un marché plus équitable où les entreprises classiques ne sont pas désavantagées.