Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Initiateur Hanane Mansouri UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, considérant que le corps n'est pas un bien commercial. Elle garantit ainsi que chaque personne reste propriétaire de son corps et empêche toute exploitation financière de ses organes ou tissus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-01