Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, considérant que le corps n'est pas un bien commercial. Elle garantit ainsi que chaque personne reste propriétaire de son corps et empêche toute exploitation financière de ses organes ou tissus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-01