Donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral (PPL)
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Devésa
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer la vente et la publicité des produits de nicotine à usage oral, comme les sachets de tabac à sucer, pour protéger la santé publique. Elle interdit leur commercialisation aux mineurs et impose des règles strictes sur leur présentation et leur promotion. Concrètement, cela signifie que ces produits seront plus difficiles à acheter pour les jeunes et que leur publicité sera beaucoup plus restreinte.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-08-12