Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Cette loi définit les règles pour que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible avec son mandat. Elle permet ainsi de destituer le chef de l'État, garantissant que nul n'est au-dessus des lois et protégeant la démocratie. Pour les citoyens, cela signifie qu'il existe une procédure claire pour sanctionner un président qui trahirait la confiance du peuple.