Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation des élections en France pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Son …
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette loi vise à aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées à la réduction de leurs troupeaux. Elle propose des mesures pour sé…
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vi…
Cette loi vise à réunir les acteurs du monde associatif pour réfléchir aux meilleures façons de financer leurs activités. Elle ne crée pas de nouvelle…
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle…
Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour …
Cette loi impose des limites strictes sur la quantité de pesticides autorisée dans les fleurs vendues en Europe. Elle vise à protéger la santé des tra…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Cette proposition de loi vise à supprimer les anciens textes de l'époque coloniale qui organisaient encore l'esclavage. Son impact concret est symboli…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme d'enseignement ou de discours qui inciterait à la haine contre les enfants palestiniens dans les…
Cette loi vise à mieux anticiper les dépenses et revenus de l'État pour éviter les mauvaises surprises budgétaires. Si les comptes dévient trop de l'o…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de se faire remplacer temporairement si ils doivent s'occuper d'un nouveau-né ou d'une longue maladie. Cela …
Cette loi vise à renforcer l'accès aux soins de santé pour les femmes à toutes les étapes de leur vie, en particulier pour la prévention et le dépista…
Cette loi renforce la surveillance de l'État sur les investissements étrangers dans des secteurs sensibles comme la défense ou les technologies clés. …
Il n'existe pas de loi spécifique portant le titre exact "La pauvreté infantile" en France. Ce sujet est en réalité traité par plusieurs dispositifs l…
Cette loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. Elle cherche égal…
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes pour les listes électorales et les exécutifs locaux. Concrètement,…
Cette loi garantit que les personnes sous protection juridique (majeurs protégés) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si leur famille est …
Cette proposition de loi vise à interdire la vente et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral en France. Elle interdit notamment leur comme…
Cette proposition de loi vise à accorder la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés lors d'accidents survenus pendant des…
Il n'existe pas de loi française intitulée « Le non-accès aux droits ». Ce terme désigne en réalité une situation problématique où les citoyens ne par…