Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Elle vise à ré…
Cette loi étend le dispositif du permis de louer aux départements et régions d'outre-mer pour lutter contre la pénurie de logements. Elle oblige les p…
Cette loi oblige les clubs sportifs à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les actes homophobes, sous peine de lourdes amendes o…
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi oblige l'État à mieux suivre l'argent public donné aux entreprises pour éviter les détournements ou les aides injustifiées. Concrètement, ce…
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette réforme simplifie les règles d'indemnisation pour rendre l'accès aux allocations chômage plus rapide et plus juste. Elle vise à mieux protéger l…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette proposition de loi vise à interdire explicitement toute discrimination fondée sur le prénom d'une personne dans l'emploi, le logement ou les ser…
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner un proche de confiance pour les accompagner dans leurs démarches administratives et …
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette loi oblige les futurs propriétaires de restaurants rapides à prouver qu'ils possèdent une formation professionnelle ou une expérience spécifique…
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette loi permet aux entreprises de verser des aides financières à leurs salariés pour financer des activités sportives ou de santé. Les citoyens peuv…
Cette loi permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs dons à des organismes d'intérêt général qui agissent à l'international.…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi vise à étendre le dispositif « Oui Pub » à l'ensemble du territoire pour permettre aux citoyens de refuser facilement les publicités papier …
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…
Ce projet de loi souhaite inscrire dans la Constitution française que la nature possède ses propres droits, comme le droit de vivre et de se régénérer…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan de l'activité des députés français à l'OTAN pour l'année écoulée. Il ne modifie …
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela g…
Cette loi permet aux suppléants de députés de conserver leur mandat local (comme maire ou conseiller) même s'ils doivent temporairement siéger à l'Ass…
Cette loi propose de remplacer le mandat présidentiel de cinq ans par sept ans, tout en interdisant au président de se représenter pour un second mand…
Cette proposition de loi vise à créer un service public unique pour collecter et traiter les déchets contenant de l'amiante. Elle permettrait aux cito…