Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs dons à des organismes d'intérêt général qui agissent à l'international. Concrètement, cela signifie que vos dons à des associations humanitaires ou caritatives à l'étranger seront désormais déductibles de vos impôts, tout comme ceux faits en France. Cela encourage ainsi les Français à soutenir des causes solidaires dans le monde entier en réduisant le coût réel de leur générosité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16