Égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents (PPL)
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concrètement, elle permettrait aux beaux-parents de bénéficier des mêmes réductions d'impôts pour les enfants qu'ils élèvent que les parents biologiques. Cela garantirait une égalité de traitement pour toutes les familles recomposées face au fisc.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16