Égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents (PPL)

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concrètement, elle permettrait aux beaux-parents de bénéficier des mêmes réductions d'impôts pour les enfants qu'ils élèvent que les parents biologiques. Cela garantirait une égalité de traitement pour toutes les familles recomposées face au fisc.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16