Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à mieux suivre l'argent public donné aux entreprises pour éviter les détournements ou les aides injustifiées. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir exactement où va leur argent et garantit que les fonds servent bien les projets annoncés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16