Risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde (PPL)
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mickaël Vallet
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protéger les services publics et les données des habitants contre les piratages. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure préparation en cas de crise numérique affectant leur ville.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16