Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. Elle garantit que chaque personne peut bénéficier d'un accompagnement médical et humain adapté jusqu'à ses derniers moments. Concrètement, cela signifie que la souffrance physique et psychologique sera mieux prise en charge par le système de santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16