Généraliser les conventions d'indivision
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vie ensemble et éviter les conflits. Concrètement, elle offre aux citoyens un cadre clair pour gérer les dépenses, les décisions ou la vente du bien sans avoir besoin de passer systématiquement par un avocat ou un juge. Cela rend la gestion de la propriété partagée plus souple, moins coûteuse et plus sécurisée pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16