Généraliser les conventions d'indivision

Initiateur François Jolivet HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vie ensemble et éviter les conflits. Concrètement, elle offre aux citoyens un cadre clair pour gérer les dépenses, les décisions ou la vente du bien sans avoir besoin de passer systématiquement par un avocat ou un juge. Cela rend la gestion de la propriété partagée plus souple, moins coûteuse et plus sécurisée pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16