Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Initiateur Hadrien Clouet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable du Parlement. Elle permettrait aux citoyens de contester directement devant les tribunaux tout décret jugé excessif ou injustifié. Concrètement, cela renforcerait le contrôle démocratique sur les décisions d'urgence et protégerait les droits fondamentaux contre des mesures administratives abusives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16