Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable du Parlement. Elle permettrait aux citoyens de contester directement devant les tribunaux tout décret jugé excessif ou injustifié. Concrètement, cela renforcerait le contrôle démocratique sur les décisions d'urgence et protégerait les droits fondamentaux contre des mesures administratives abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16