Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer le mandat présidentiel de cinq ans par sept ans, tout en interdisant au président de se représenter pour un second mandat. Concrètement, cela signifie que le chef de l'État ne pourrait exercer ses fonctions que durant une seule période de sept ans, sans possibilité de réélection.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-12