Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire explicitement toute discrimination fondée sur le prénom d'une personne dans l'emploi, le logement ou les services. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de poursuivre en justice les entreprises ou particuliers qui refuseraient un contrat ou un service en raison d'un prénom perçu comme étranger ou défavorisé. Cela renforcerait l'égalité de traitement en luttant contre les préjugés liés à l'origine ou à l'identité culturelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16