Constitutionnaliser la sécurité sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela garantit que l'État ne pourra plus supprimer ou réduire les prestations sociales par une simple loi ordinaire. Les citoyens bénéficieraient d'une sécurité juridique renforcée, assurant que la santé et la solidarité restent des priorités fondamentales de la Nation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-12