Constitutionnaliser la sécurité sociale

Initiateur Yannick Monnet GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela garantit que l'État ne pourra plus supprimer ou réduire les prestations sociales par une simple loi ordinaire. Les citoyens bénéficieraient d'une sécurité juridique renforcée, assurant que la santé et la solidarité restent des priorités fondamentales de la Nation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-12