Généralisation du compte financier unique (PJL)
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise la création d'un compte financier unique pour chaque citoyen, regroupant tous ses avoirs bancaires et financiers en un seul endroit. Concrètement, cela simplifiera la gestion de vos finances personnelles et facilitera le suivi de votre patrimoine sans avoir à consulter plusieurs établissements.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-08-27