Créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie (PPL)

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Initiateur Sebastien Pla
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire le jet de mégots de cigarette dans les zones où un risque d'incendie est déclaré. Les contrevenants risquent désormais une amende pénale pour ce geste, qui était jusqu'alors souvent considéré comme une simple infraction mineure. L'objectif est de dissuader les citoyens de jeter leurs mégots dans la nature lors des périodes de sécheresse pour protéger les forêts.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-08-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-08-26