Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise le gouvernement français à retirer ses forces armées d'Afghanistan conformément aux décisions internationales. Elle ne modifie pas …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603". Ce titre correspon…
Cette loi simplifie et clarifie la rédaction de l'état des lieux pour éviter les malentendus entre propriétaires et locataires. Elle impose des règles…
Cette loi interdit l'élevage, l'importation et la vente de vêtements et accessoires en fourrure animale en France. Elle vise à protéger les animaux et…
Cette loi permet aux citoyens de faire inscrire sur leur carte d'identité ou leur passeport s'ils acceptent ou refusent le don d'organes après leur dé…
Cette loi interdit toute publicité pour les boissons alcoolisées à proximité immédiate des écoles, centres de formation et lieux de vacances accueilla…
Cette loi vise à soutenir financièrement les journaux en difficulté et à réformer le système de distribution pour assurer leur survie. Elle permet ain…
Il s'agit en réalité d'orientations de l'Union européenne et non d'une loi française directe. Ces lignes directrices fixent les priorités économiques …
Cette loi encadre la vente du groupe de presse Hersant Média en imposant des garanties pour préserver la diversité de l'information et l'indépendance …
Cette loi renforce les mesures de prévention et de sanction contre la violence à l'école, en imposant des protocoles stricts pour les établissements s…
Cette loi permet aux partis politiques minoritaires et à l'opposition de créer plus facilement des commissions d'enquête pour contrôler l'action du go…
Cette loi oblige les parlementaires à joindre une étude d'impact à chaque proposition de loi avant son examen en séance publique. Cela permet aux cito…
Cette loi oblige les grandes entreprises à publier des informations claires sur leur gestion, leurs dirigeants et leurs impacts sociaux ou environneme…
Cette loi encadre la manière dont les chiffres de la délinquance sont collectés et publiés pour garantir leur fiabilité et leur transparence. Elle per…
Cette loi définit les règles précises pour élire les députés et les sénateurs, en précisant comment les votes sont comptés et comment les sièges sont …
Cette loi entérine les règles qui renforcent les sanctions contre les pollutions maritimes, comme les déversements d'hydrocarbures ou de déchets. Elle…
Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour fixer son loyer. Concrètement, les propr…
Cette proposition de loi vise à interdire l'accueil des élèves de maternelle et d'élémentaire dans les locaux des partis politiques ou des syndicats. …
Cette loi vise à réévaluer et à augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité pour mieux refléter l'évolution du coût de la vie. Conc…
Cette loi supprime une règle qui obligeait l'État à financer équitablement les écoles publiques et privées lorsque celles-ci accueillent des élèves ve…
Cette loi officialise les nouvelles règles de gestion financière et comptable pour les collectivités de Guyane et de Martinique. Elle permet également…
Cette loi oblige les autorités à écouter et prendre en compte l'avis des maires d'arrondissement avant de lancer des projets de construction dans leur…
Cette loi permet aux associations luttant contre la corruption de se porter partie civile dans les procès, comme le font les victimes. Concrètement, c…
Cette loi vise à moderniser les règles encadrant les ventes de temps partagé pour mieux protéger les acquéreurs. Elle simplifie les procédures et renf…
Cette loi oblige les maires d'arrondissement à donner leur avis avant qu'un projet immobilier ne soit construit dans leur secteur. Elle permet ainsi a…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes les plus précaires en simplifiant les démarches administratives et en renforçant les a…
Cette loi propose de remplacer l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, payable immédiate…
En réalité, il n'existe pas de "loi" spécifique nommée ainsi, car les recommandations d'une commission parlementaire ne sont pas des textes de loi con…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un simple état descriptif des Pacs enregistrés sur une période donnée en 2012 et 2013. Ce document sert un…
Cette loi interdit aux députés d'utiliser les réseaux sociaux pendant les séances et les commissions pour garantir leur pleine attention aux débats. C…