Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise tous les commerces, y compris les grandes surfaces, à ouvrir le dimanche et la nuit sans restriction. Elle vise à offrir plus de ch…
Cette loi clarifie quels actes d'urbanisme peuvent être contestés devant un tribunal, en précisant les délais et les conditions pour agir. Elle permet…
Cette loi propose de soumettre tout changement de mode de scrutin à une validation par référendum, empêchant ainsi le gouvernement de modifier les règ…
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester une loi déjà en vigueur devant le juge, en estimant qu'elle por…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les coûts de production des entreprises en France. Elle vise à mieux comprendre les prix de rev…
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de créer des entreprises publiques pour produire et vendre de l'énergie, afin de contrer la domin…
Cette loi vise à protéger les salariés en encadrant plus strictement les licenciements et en favorisant la formation professionnelle tout au long de l…
Cette loi vise à augmenter significativement les salaires minimums dans les territoires d'outre-mer pour réduire les écarts avec la métropole. Concrèt…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche pour garantir que les poissons se reproduisent. Concrètement, elle permet aux…
Il s'agit en réalité d'un acte de l'Union européenne et non d'une loi française, qui fixe les grandes priorités économiques pour les pays membres. Ces…
Cette loi interdit de promouvoir ou d'aider à organiser une grossesse pour autrui (GPA) via internet ou d'autres moyens de communication. Elle vise à …
Cette loi propose d'ajouter la valeur des œuvres d'art au patrimoine imposable pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Concrètement, l…
Cette loi vise à encadrer strictement la vente d'alcool dans les supermarchés, notamment en limitant les promotions agressives et les heures de vente.…
Cette loi garantit à chaque citoyen la possibilité d'accéder à un emploi décent et stable, en luttant contre les discriminations à l'embauche. Elle im…
Cette loi oblige les commerçants à indiquer clairement la provenance de la viande fraîche, des abats et de la viande utilisée comme ingrédient dans le…
Cette loi officialise des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les pénuries. Elle permet ainsi de garantir que le…
Cette loi impose aux futurs médecins de passer une année d'exercice dans des régions où il manque de professionnels de santé. L'objectif est d'amélior…
Cette loi améliore la formation et la reconnaissance des policiers municipaux pour renforcer leur autorité sur la voie publique. Concrètement, les cit…
Cette loi permet de recalculer la carrière et la pension des anciens agents des PTT qui ont été reclassés dans un emploi inférieur. Elle vise à corrig…
Cette loi vise à mieux récupérer les pensions alimentaires impayées pour garantir un revenu aux familles et renforce l'accès aux soins de santé sexuel…
Cette loi organise la période d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises polluantes entre 2013 et 2020. Elle oblige c…
Cette loi renforce les outils des inspecteurs pour mieux repérer et prouver les abus liés au prêt de main-d'œuvre illégal et au marchandage. Elle perm…
Cette loi permet aux communes de racheter un terrain si l'État décide de ne pas l'utiliser. Elle redonne ainsi aux villes les moyens de maîtriser leur…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les déclarations mensongères concernant les aides sociales. Elle vise à protéger le budg…
Cette loi supprime l'avantage fiscal actuel qui permet aux dentistes et prothésistes d'importer des prothèses dentaires sans payer la taxe sur la vale…
Cette loi maintient le taux d'imposition unique de 12,8 % pour les intérêts des plans d'épargne-logement, même après douze ans de détention. Elle évit…
Cette loi renforce la formation pratique à la conduite pour améliorer la sécurité routière et simplifie les démarches pour consulter ou contester les …
Cette loi vise à étendre le dispositif fiscal Duflot, qui offre des réductions d'impôts aux investisseurs, aux communes rurales et de taille moyenne. …
Cette loi permet d'utiliser l'argent du fonds de compensation de la TVA pour aider les communes à financer des projets immobiliers. Concrètement, cela…
Cette loi permet aux veufs et veuves de conserver leur demi-part de réduction d'impôt supplémentaire, même après le décès de leur conjoint. Elle met f…