Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire la pollution en Méditerranée en imposant des règles plus strictes sur les rejets industriels et les déchets. Pour les citoyen…
Cette loi oblige tous les responsables publics rémunérés par l'argent des citoyens à rendre public leur patrimoine. Elle vise ainsi à renforcer la tra…
Cette loi crée un prêt spécifique pour aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Grâce à des conditions ava…
Cette loi définit les règles que les tribunaux doivent suivre pour régler les conflits entre commerçants et entreprises. Elle permet aux citoyens entr…
Cette loi vise à améliorer la collecte et l'analyse des données sur la délinquance pour mieux comprendre les crimes et leurs effets. Elle permet aux a…
Cette loi vise à encadrer l'action des fonds d'investissement, notamment dans les rachats d'entreprises (LBO), pour limiter les risques de destruction…
Cette loi n'existe pas, car l'Avenir politique de la construction européenne est un livre blanc de la Commission européenne et non une loi française. …
Cette loi définit la grille de salaires et les règles d'évolution de carrière pour les agents salariés d'EDF. Elle vise à harmoniser les rémunérations…
Cette loi permet aux citoyens de demander la destitution du Président de la République avant la fin de son mandat en organisant un vote populaire. Si …
Cette loi vise à harmoniser les règles de construction sur la Loire avec celles appliquées aux autres grands fleuves français. Concrètement, elle simp…
Cette loi vise à renforcer la participation des salariés et des syndicats dans les décisions des entreprises et des institutions publiques. Concrèteme…
Ce projet définit les règles budgétaires de la France pour réduire sa dette et ses déficits publics entre 2013 et 2017. Pour les citoyens, cela se tra…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre le parjure, c'est-à-dire le fait de mentir sous serment devant un tribunal. Elle permet de mieux proté…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités des conseillers municipaux qui se voient confier des tâches supplémentaires par le maire. Concrètement, ce…
Cette loi oblige les banques françaises à mieux informer leurs clients sur leurs relations avec des établissements à l'étranger. Elle vise à empêcher …
Cette loi vise à moderniser le Sénat en limitant le cumul des mandats et en renforçant la représentation des territoires. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi impose aux collectivités territoriales de plafonner leurs dépenses de communication pour éviter le gaspillage d'argent public. Concrètement,…
Cette loi propose de sanctionner les conducteurs dont l'irrespect grave du code de la route cause un accident mortel avec les mêmes peines que l'homic…
Cette loi permet aux citoyens d'intervenir légalement pour porter secours à une personne en danger immédiat, même si leur action entraîne des dommages…
Cette loi interdit aux démarcheurs à domicile de proposer des contrats d'une durée supérieure à un an. Elle protège ainsi les citoyens contre l'engage…
Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et revenus pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste. …
Cette loi renforce les droits des consommateurs en Europe pour garantir une information claire et complète sur la composition et l'origine des aliment…
Cette loi interdit à toute personne condamnée dont la sanction figure au bulletin n°2 ou n°3 de son casier judiciaire de se présenter aux élections lo…
Cette loi encadre plus strictement les grèves dans les transports en commun en imposant un préavis plus long et en obligeant les syndicats à proposer …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission parlementaire pour étudier les conditions de travail des artistes. Son objectif…
Cette loi permet au préfet de vérifier le casier judiciaire des candidats aux élections locales pour s'assurer qu'ils ne sont pas inéligibles. Concrèt…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des délits graves comme la corruption ou le trafic d'influence de se présenter aux élections. Concrèt…
Cette loi vise à construire et équiper des établissements de santé spécifiquement adaptés aux zones montagneuses pour y garantir des soins d'urgence e…
Cette loi propose de créer un nouveau crime, le parjure, pour punir les personnes qui mentent volontairement sous serment devant un tribunal. Concrète…
Cette loi permet aux associations de lutte contre la corruption d'agir directement en justice pour défendre les intérêts collectifs. Concrètement, ell…