Lois

Cette loi impose aux établissements accueillant du public (comme les gares ou les stades) d'être équipés de défibrillateurs automatiques. Cela permet …

Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant plus de transparence aux entreprises sur leurs pratiques commerciales et leurs prix. El…

Cette loi impose aux ministres de faire vérifier officiellement leurs déclarations de patrimoine par un organisme indépendant avant et après leur mand…

Cette loi prévoit la création d'un établissement spécialisé dans chaque région pour accueillir les personnes atteintes de sclérose en plaques qui sont…

Cette loi durcit les peines pour les étrangers condamnés en France et facilite leur expulsion, même s'ils ont des liens familiaux dans le pays. Concrè…

Cette loi crée un cadre juridique officiel pour les vendeurs de voitures, en fixant leurs droits et obligations face aux constructeurs. Elle vise à pr…

Cette loi met à jour les règles pour reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires français. Elle permet d'élargir le nombre de personn…

Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées qui accueillent des enfants, comme les crèches ou les centres de loisirs.…

Cette loi encourage les particuliers à installer des systèmes permettant de récupérer et de traiter les eaux usées domestiques, comme celles des lavab…

Cette loi vise à installer des antennes de connexion satellite pour offrir un internet haut débit dans les zones rurales mal desservies. Elle permet a…

Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences conjugales récidivistes et facilite leur placement en détention provisoire. Elle vise à pr…

Ce rapport d'étape n'est pas une nouvelle loi, mais un bilan des mesures déjà prises pour améliorer l'accès aux soins psychiatriques et la prévention.…

Cette loi vise à intégrer un enseignement sur la nutrition dans les programmes scolaires pour éduquer les jeunes dès le plus jeune âge. Concrètement, …

Cette loi permet aux entreprises étrangères de faire travailler temporairement leurs salariés en France tout en respectant les règles locales de salai…

Cette loi permet aux entreprises d'ajouter le principe de laïcité dans leur règlement intérieur pour encadrer le port de signes religieux. Concrètemen…

Cette loi permet aux associations intermédiaires d'exonérer leurs salariés temporaires travaillant à mi-temps ou plus des visites médicales obligatoir…

Cette loi interdit l'abattage d'animaux malades ou blessés pour qu'ils ne soient pas transformés en nourriture. Elle garantit ainsi aux citoyens que l…

Cette loi vise à créer un lien concret entre les générations en organisant des actions de solidarité autour de la journée nationale dédiée aux personn…

Cette loi vise à alléger le coût du travail pour les entreprises en réduisant les cotisations sociales sur les salaires. Concrètement, cela permet aux…

Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment les services de renseignement surveillent les mouvements radicaux armés en Fran…

Cette loi oblige les enquêteurs à identifier et à publier systématiquement les causes précises de chaque accident de la route. Elle vise à informer le…

Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de navires en réduisant le nombre de déclarations obligatoires. Elle vise à a…

Ce projet vise à simplifier les règles pour que les aides publiques au cinéma soient plus facilement accordées aux producteurs. Concrètement, cela per…

Cette loi vise à modifier la composition et le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance. Elle permet…

Cette loi interdit l'usage du mot « race » dans tous les textes de loi français, car ce terme n'a aucune réalité scientifique. Elle vise à garantir qu…

Cette loi interdit aux entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter le cours de leur action en bourse. Elle protège ainsi les em…

Cette loi supprime la taxe sur les poids lourds pour les camions qui livrent directement du carburant aux particuliers. Cela vise à réduire les coûts …

Cette loi vise à imposer un engagement civique obligatoire à tous les jeunes, remplaçant le système actuel basé sur le volontariat. Concrètement, chaq…

Cette loi interdit aux parlementaires de toucher en même temps leur indemnité de député ou de sénateur et d'autres revenus publics. Elle vise à garant…

Cette loi vise à réformer le mode de scrutin des élections régionales pour garantir que chaque territoire soit représenté de manière plus juste et équ…