Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe sur les poids lourds pour les camions qui livrent directement du carburant aux particuliers. Cela vise à réduire les coûts de transport pour les stations-service et éviter une hausse des prix à la pompe. En conséquence, les citoyens devraient payer moins cher leur essence ou leur gazole.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15