Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prévoit de remettre un drapeau national aux citoyens qui ont accompli leurs obligations militaires. Elle vise à honorer leur service et à re…
Cette loi vise à adapter la fréquence des missions militaires à l'état réel du matériel pour éviter son usure prématurée. Elle garantit ainsi que l'éq…
Cette loi vise à réduire le nombre excessif de commissions et instances consultatives inutiles, souvent critiquées pour leur coût élevé et leur faible…
Cette loi autorise certaines mutuelles à gérer directement le régime d'assurance maladie obligatoire, une mission qui revient habituellement à la Sécu…
Cette loi clarifie la répartition de la taxe d'aménagement entre les différentes collectivités locales, notamment pour les projets immobiliers qui tra…
Cette loi interdit ou restreint strictement le survol des parcs naturels régionaux par les drones et les aéronefs pour protéger la faune et la tranqui…
Cette loi modernise les règles pour garantir que les fonds des campagnes électorales et des partis soient utilisés de manière plus transparente et con…
Cette loi fixe les quantités maximales de poissons que les bateaux français peuvent pêcher en 2016, en respectant les quotas européens. Elle vise à pr…
Cette loi garantit que tous les élèves, quelle que soit la situation financière de leurs parents, puissent accéder à la cantine scolaire. Elle interdi…
Cette loi impose que les entreprises étrangères payant leurs cotisations sociales en France pour leurs travailleurs détachés ne puissent pas contourne…
Cette loi met en place des mesures concrètes pour améliorer la lutte contre la drogue, notamment en renforçant le dépistage et en simplifiant les proc…
Cette loi vise à mieux aligner les formations des jeunes sur les besoins réels des entreprises pour faciliter leur insertion professionnelle. Concrète…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme de pénétrer dans les lieux publics comme les stades, les cinémas ou les centr…
Cette loi permet aux retraités de recevoir leur première pension de manière provisoire dès qu'ils ont atteint l'âge légal, sans attendre la validation…
Cette loi impose aux entreprises de transport ferroviaire et routier de vérifier l'absence de liens avec le terrorisme avant d'embaucher leurs salarié…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les dispositifs de participation citoyenne au sein du ministère de la Défense. Elle vise à éval…
Cette loi vise à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre en transformant notre système énergétique et nos transports. Pour les cit…
Cette loi met fin à un système temporaire de gestion des crédits publics qui permettait au Haut Conseil des finances publiques de suivre les programme…
Cette loi vise à renforcer la transparence et à durcir les contrôles sur l'argent des campagnes électorales et des partis politiques. Elle impose des …
Cette loi interdit aux pédophiles condamnés définitivement d'exercer tout métier en contact avec des mineurs. Elle vise à protéger les enfants en empê…
Cette loi vise à transformer les anciennes casernes militaires en logements neufs pour répondre au manque de places. Elle permet ainsi de créer de nou…
Cette loi interdit strictement de transférer de l'argent ou des biens vers le groupe terroriste DAESH. Elle vise à couper les ressources financières d…
Cette loi fusionne les régimes de protection sociale des artisans et commerçants pour créer un régime unique simplifié. Elle permet aux travailleurs i…
Cette loi punit les personnes qui nient l'existence de génocides reconnus par la justice française, comme le génocide arménien. Elle prévoit des peine…
Cette loi renforce le contrôle et la formation des administrateurs et mandataires judiciaires pour garantir une meilleure protection des personnes vul…
Cette loi impose aux commerçants de tenir une comptabilité régulière et de conserver leurs factures pour prouver leurs revenus et dépenses. Pour les c…
Cette loi permet aux grandes entreprises exportatrices de négocier des délais de paiement plus longs avec leurs fournisseurs, dérogeant ainsi aux règl…
Cette loi vise à réduire les inégalités scolaires en favorisant un équilibre entre élèves de milieux sociaux différents au sein des mêmes établissemen…
Le programme européen de sécurité vise à renforcer la coopération entre les pays de l'UE pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.…
Cette loi impose que les mesures de restriction de la circulation soient activées automatiquement lorsque les seuils de pollution sont atteints, sans …