Education : droit d'accès à la restauration scolaire

en cours
Résumé IA

Cette loi garantit que tous les élèves, quelle que soit la situation financière de leurs parents, puissent accéder à la cantine scolaire. Elle interdit le refus de service pour cause de non-paiement et impose aux établissements de mettre en place des aides financières pour les familles modestes. Concrètement, aucun enfant ne sera plus exclu de la restauration scolaire et les parents ne risquent plus de voir leur enfant privé de repas à l'école.

Vote au Sénat

2015-12-09

rejeté
Pour: 140 Contre: 202 Abstentions: 1
UMP
0:43
UC
0:17
SOC
13:0
RTLI
0:7
LREM
4:2
RDSE
2:1
GEST
1:0
CRC
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
21pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-02-18
🗳️ Réunion de commission 2015-02-18
🗳️ Réunion de commission 2015-03-04
🗳️ Réunion de commission 2015-03-11
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-03-12
🗳️ Décision 2015-03-12
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-11-12
🗳️ Dépôt de rapport 2015-12-02
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-12-09
🗳️ Décision 2015-12-09
140⇡ 202⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-12-09