Education : droit d'accès à la restauration scolaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tous les élèves, quelle que soit la situation financière de leurs parents, puissent accéder à la cantine scolaire. Elle interdit le refus de service pour cause de non-paiement et impose aux établissements de mettre en place des aides financières pour les familles modestes. Concrètement, aucun enfant ne sera plus exclu de la restauration scolaire et les parents ne risquent plus de voir leur enfant privé de repas à l'école.
2015-12-09
rejeté
Pour: 140 Contre: 202 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2015-01-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2015-02-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-02-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-03-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-03-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2015-03-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-12
Décision 2015-03-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2015-03-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2015-11-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2015-12-02
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2015-12-09
Commission des affaires culturelles et de l'éducation