Education : droit d'accès à la restauration scolaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tous les élèves, quelle que soit la situation financière de leurs parents, puissent accéder à la cantine scolaire. Elle interdit le refus de service pour cause de non-paiement et impose aux établissements de mettre en place des aides financières pour les familles modestes. Concrètement, aucun enfant ne sera plus exclu de la restauration scolaire et les parents ne risquent plus de voir leur enfant privé de repas à l'école.
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mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21
Nomination de rapporteur 2015-02-18
Réunion de commission 2015-02-18
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-11
Dépôt de rapport 2015-03-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-12
Décision 2015-03-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-12
Nomination de rapporteur 2015-11-12
Dépôt de rapport 2015-12-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-09