Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et à durcir les contrôles sur l'argent des campagnes électorales et des partis politiques. Elle impose des règles plus strictes pour limiter la corruption et garantir que les candidats ne dépendent pas de financements illicites. Pour le citoyen, cela signifie une élection plus saine où l'argent public est mieux protégé et où la confiance dans le système démocratique est renforcée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-03