Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme de pénétrer dans les lieux publics comme les stades, les cinémas ou les centres commerciaux. Elle vise à prévenir tout nouveau risque terroriste en empêchant ces individus d'accéder aux endroits où se rassemblent les citoyens. Pour le public, cela signifie une mesure de sécurité supplémentaire pour protéger les espaces de vie courante.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-12-09