Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi modernise les règles pour garantir que les fonds des campagnes électorales et des partis soient utilisés de manière plus transparente et contrôlée. Elle impose des plafonds de dépenses plus stricts et renforce les sanctions contre les fraudes financières. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux faire confiance à l'équité des élections et de savoir exactement comment l'argent public est dépensé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-12-09