Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le contrôle et la formation des administrateurs et mandataires judiciaires pour garantir une meilleure protection des personnes vulnérables. Elle vise à assurer que ces professionnels agissent avec plus de rigueur et de transparence dans la gestion des biens et de la personne protégée. Concrètement, cela permet aux citoyens concernés de bénéficier d'une assistance plus fiable et de réduire les risques de malversation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-12-02