Partage de la taxe d'aménagement

Cette loi clarifie la répartition de la taxe d'aménagement entre les différentes collectivités locales, notamment pour les projets immobiliers qui traversent plusieurs communes. Elle vise à garantir que chaque territoire perçoive sa juste part des revenus générés par les nouvelles constructions. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure équité dans le financement des équipements publics locaux comme les écoles ou les routes.