Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux pédophiles condamnés définitivement d'exercer tout métier en contact avec des mineurs. Elle vise à protéger les enfants en empêchant ces personnes de retrouver un emploi exposant à nouveau des jeunes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-25
Dépôt de rapport 2015-11-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-03
Décision 2015-12-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-03