Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux pédophiles condamnés définitivement d'exercer tout métier en contact avec des mineurs. Elle vise à protéger les enfants en empêchant ces personnes de retrouver un emploi exposant à nouveau des jeunes.
Informations
- Rapporteur
- Claude de Ganay LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-03
Décision 2015-12-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale