Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise certaines mutuelles à gérer directement le régime d'assurance maladie obligatoire, une mission qui revient habituellement à la Sécurité sociale. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de leurs remboursements via leur mutuelle au lieu de passer par les caisses traditionnelles. L'objectif est d'offrir une gestion plus personnalisée et simplifiée des droits à la santé pour les assurés concernés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-12-09