Déclaration d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés

Cette loi impose que les entreprises étrangères payant leurs cotisations sociales en France pour leurs travailleurs détachés ne puissent pas contourner cette obligation. Elle garantit ainsi une concurrence loyale entre les entreprises françaises et étrangères, protégeant les droits des salariés et les finances de la sécurité sociale.