Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fusionne les régimes de protection sociale des artisans et commerçants pour créer un régime unique simplifié. Elle permet aux travailleurs indépendants de cotiser à un seul guichet pour la retraite, la maladie et la famille, réduisant ainsi leurs démarches administratives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-29
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-25
Réunion de commission 2015-12-03
Dépôt de rapport 2015-11-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-03
Motion de procédure 2015-12-03
Décision 2015-12-03