Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques

Cette loi met fin à un système temporaire de gestion des crédits publics qui permettait au Haut Conseil des finances publiques de suivre les programmes budgétaires. Elle réintègre ces crédits dans le cadre budgétaire ordinaire pour simplifier la procédure de vote et d'exécution des finances de l'État. Pour les citoyens, cela signifie une transparence budgétaire plus claire et une application plus directe des règles de contrôle des dépenses publiques.