Réglementation du survol des parcs naturels régionaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit ou restreint strictement le survol des parcs naturels régionaux par les drones et les aéronefs pour protéger la faune et la tranquillité des visiteurs. Concrètement, les citoyens ne pourront plus faire voler leurs drones dans ces zones sans autorisation spéciale, sous peine d'amendes. Cela garantit une expérience plus paisible dans la nature tout en préservant les écosystèmes fragiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-09