Affaires étrangères : participation de fonds français au financement de DAESCH

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement de transférer de l'argent ou des biens vers le groupe terroriste DAESH. Elle vise à couper les ressources financières de l'organisation pour empêcher ses actions violentes. Pour les citoyens, cela signifie que toute tentative de financement, même involontaire, devient un délit grave puni par la justice.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-22
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-11-25
🗳️ Réunion de commission 2015-11-18
🗳️ Réunion de commission 2015-11-25
🗳️ Réunion de commission 2015-11-25
🗳️ Réunion de commission 2015-11-25
🗳️ Réunion de commission 2015-11-25
🗳️ Dépôt de rapport 2015-11-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-12-03
🗳️ Discussion en séance publique 2015-12-03
🗳️ Décision 2015-12-03