Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et forestiers de mieux organiser leurs projets d'aménagement des terres.…
Cette loi vise à harmoniser les dates limites pour déclarer une succession, qu'elle soit située en France ou à l'étranger. Elle simplifie ainsi les dé…
Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garanti…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux parents en facilitant l'accès à des services d'accompagnement comme les consultations prénatales et les form…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de poursuivre les travaux de r…
Cette loi vise à définir une stratégie nationale pour mieux gérer les métaux, en priorisant les besoins essentiels de la population et l'intérêt génér…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à intégrer des espaces verts, des toits végétalisés ou des revêtements de sol …
Cette loi officialise le statut des lieutenants de louveterie, qui sont des agents chargés de protéger les troupeaux contre les prédateurs. Concrèteme…
Cette loi obligerait les policiers municipaux des villes de plus de 5 000 habitants à porter une arme à feu. Concrètement, cela permettrait aux citoye…
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement…
Cette loi vise à alléger financièrement les petites communes rurales en les aidant à payer les études d'archéologie préventive nécessaires avant les t…
Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations famil…
Ce projet de loi a pour unique but de valider officiellement les comptes de l'État pour l'année 2024 et d'examiner les résultats de sa gestion financi…
Cette loi vise à inscrire les bistrots et cafés français au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco pour reconnaître leur rôle dans l'art de vivre …
Cette proposition de loi vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux factures d'énergie. L'objectif est de faire baisse…
Cette loi vise à vérifier si les mesures de police prises en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 étaient réellement nécessaires et équilibrées. …
Cette loi renforce la responsabilité des policiers et gendarmes en créant une procédure spécifique pour sanctionner les violences sexistes et sexuelle…
Cette loi simplifie les règles pour permettre à plusieurs entreprises de travailler ensemble sur un même projet public ou privé plus facilement. Elle …
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de la Sécurité sociale pour l'année 2024, confirmant que les dépenses et les recettes ont été g…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de protéger les mineurs délinquants, en privilégiant leur éducation et leur réinse…
Cette proposition de loi vise à officialiser le statut des lieutenants de louveterie, qui sont déjà des agents chargés de la protection de la faune. E…
Cette proposition de loi vise à officialiser les sorties scolaires en extérieur et à intégrer systématiquement l'éducation à la nature dans les progra…
Cette loi propose de créer un tarif réduit pour l'électricité destiné spécifiquement aux ménages aux revenus modestes. Elle interdit également les cou…
Ce texte ne correspond à aucune loi française en vigueur ou proposée, car il s'agit d'un titre polémique et non d'un acte législatif réel. Il n'existe…
Cette proposition de loi remplace l'élection actuelle des députés par un scrutin où le candidat arrivé en tête au premier tour est immédiatement élu, …
Cette loi propose d'ouvrir le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non européens résidant légalement en France. Concrètement, cela pe…
Cette loi ne propose pas de nouvelles peines, mais vise à reconnaître officiellement l'échec de l'État à protéger les victimes et à lier les féminicid…
Cette loi oblige les entreprises à préciser clairement le montant, l'évolution et les raisons de leurs paiements globaux aux fournisseurs. Elle vise à…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées ». Ce sujet désigne en réalité…
Ce projet de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion pour les étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Concrètement, c…