Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections municipales. Concrètement, cela empêcherait tout candidat ayant des condamnations pénales d'accéder à un mandat de maire ou de conseiller municipal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14