Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Cette loi vise à protéger les propriétaires de locaux commerciaux en leur garantissant le paiement des loyers même si leur locataire est en difficulté financière. Concrètement, elle permet aux bailleurs de récupérer plus rapidement leurs biens et d'être remboursés en priorité sur les dettes de l'entreprise en faillite.