Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les logements destinés à l'habitat inclusif, un mode de vie où des personnes se regroupent pour s'entraider. Concrètement, cela permet de réduire les charges financières des résidents et des structures qui accueillent des personnes en situation de handicap ou de grande précarité. L'objectif est de rendre ce type d'habitat plus abordable et accessible à tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14