Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Initiateur Aymeric Caron LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'importation en France de tout produit fabriqué dans les colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Concrètement, les entreprises françaises ne pourront plus vendre ces marchandises, ce qui oblige les consommateurs à vérifier l'origine des biens pour éviter d'acheter des produits concernés. Cela vise à faire respecter le droit international en empêchant la commercialisation de biens issus de ces implantations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14