Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'importation en France de tout produit fabriqué dans les colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Concrètement, les entreprises françaises ne pourront plus vendre ces marchandises, ce qui oblige les consommateurs à vérifier l'origine des biens pour éviter d'acheter des produits concernés. Cela vise à faire respecter le droit international en empêchant la commercialisation de biens issus de ces implantations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14