Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit qu'une seule personne ou entreprise contrôle trop de journaux, de chaînes de télévision ou de maisons d'édition. Elle vise à garantir que les citoyens reçoivent des informations variées et indépendantes, évitant ainsi que l'opinion publique ne soit manipulée par un seul groupe. Concrètement, cela protège la diversité des idées et renforce la démocratie en assurant un débat public sain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14