Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie le statut des agents de Voies navigables de France et encadre les tarifs de péage sur les voies navigables. Elle vise à sécuriser l…
Cette loi reconnaît le statut de combattant aux soldats ayant servi en Algérie après la fin officielle de la guerre, entre juillet 1962 et juillet 196…
Cette loi étend le droit de légitime défense, actuellement réservé aux gendarmes, à tous les membres des forces de l'ordre comme les policiers. Concrè…
Cette loi interdit de poursuivre en justice un soldat français ou un civil pour des faits de guerre si l'arme utilisée était d'origine française et a …
Cette loi clarifie les règles pour savoir quel tribunal est compétent et comment faire appliquer les décisions de justice dans les collectivités d'out…
Cette loi établit un système de certification européen pour les équipements qui inspectent ou filtrent les avions, garantissant qu'ils sont sûrs et fi…
Cette loi rend obligatoire la mise en ligne des projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à tous les citoyens de donner …
Cette loi oblige l'État à soumettre les projets de textes de loi à une consultation en ligne avant leur examen par le Parlement. Elle permet ainsi à c…
Cette loi impose que les nouveaux projets immobiliers autour des futures gares du Grand Paris Express incluent une part significative de logements soc…
Cette loi modifie les règles de calcul pour attribuer les demi-parts fiscales supplémentaires aux anciens combattants titulaires de la carte. Elle vis…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les résultats de la loi de 2015 sur la transition énergétique, et non d'une nouvell…
Cette loi reconnaît officiellement l'existence des massacres commis par la police française contre les Algériens pacifiques le 17 octobre 1961 à Paris…
Cette loi aligne les primes versées aux soldats français sur le terrain national (opération Sentinelle) sur celles déjà accordées pour les missions à …
Cette loi impose un électrocardiogramme systématique pour obtenir le certificat médical autorisant la pratique sportive, même pour les activités non c…
Cette loi améliore les conditions de travail des buralistes en leur offrant un contrat plus avantageux et moins cher pour l'État. Elle vise à sécurise…
Cette loi protège les acheteurs de logements neufs en garantissant que l'argent versé à l'entrepreneur est utilisé exclusivement pour la construction …
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des aides sociales pour savoir si elles aident vraiment les personnes à accéder à leurs d…
Cette loi vise à encadrer l'impression 3D pour empêcher la fabrication d'objets dangereux ou illicites, comme des armes ou des contrefaçons. Elle impo…
Cette loi vise à faciliter l'investissement des entreprises en Europe en simplifiant les procédures administratives et en garantissant un meilleur acc…
Cette loi supprime automatiquement la taxe d'habitation pour tous les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux. Concrètement, ces jeun…
Cette loi vise à renforcer les outils européens pour gérer plus rapidement les afflux massifs de migrants, notamment en facilitant le partage des resp…
Cette loi crée des zones franches rurales pour aider les entreprises à s'installer dans les campagnes en leur offrant des allègements fiscaux et socia…
Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer les dispositions sur le logement et l'urbanisme de la loi de 2014. Elle simplifie les procédures…
Cette loi ajuste les budgets et les objectifs de l'armée française pour la période 2015-2019, en réorientant les moyens vers des priorités comme la cy…
Cette loi met en place les mesures concrètes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre en France. Elle vise nota…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement sur le changement climatique et la biodiversité dans toutes les écoles françaises, de la maternelle au lycée…
Cette loi vise à renforcer la sécurité et la conservation des édifices religieux classés contre le vandalisme et la dégradation. Elle permet aux citoy…
Cette loi permet à un salarié de céder jusqu'à 10 jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin gravement malade…
Cette loi interdit d'orienter les victimes de violences conjugales ou familiales vers une médiation familiale. Elle vise à protéger les victimes en év…
Cette loi simplifie les procédures pour expulser les squatteurs occupant illégalement des terrains privés dans les Outre-mer. Elle vise à protéger les…